Compte-rendu: Droit, Constitution et Justice

Compte-rendu de Mai Thy NGUYEN (LMB 15)

« Droit, Constitution, Justice », trois termes certes évocateurs qui suscitent cependant encore de nos jours autant d’espoirs que de désenchantements. C’est précisément le sujet traité lors de la première soirée-débat ouvrant les festivités des 125 ans de l’Association des ancien.ne.s élèves de l’Institut Saint-Boniface-Parnasse, qui s’est déroulée le 28 mars dernier. Au programme, quatre invités, tous issus du monde juridique et anciens élèves de l’Institut, ont tenté de donner leurs réponses à différentes questions plus qu’actuelles, et principalement celle des moyens de sauvegarde de nos valeurs démocratiques aujourd’hui.

Jean de Codt, actuel Président de la Cour de Cassation, François Ost, juriste, philosophe et professeur émérite de l’Université Saint-Louis et Marc Verdussen, avocat et professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain, nous ont fait l’honneur de débattre sur le sujet. Michel Forges, avocat et Bâtonnier du Barreau de Bruxelles a, quant à lui, investi le rôle de modérateur dans ce débat.

Il faut le dire, ce débat tombait à pic ! En effet, une semaine auparavant, le monde judiciaire était à l’arrêt pour lancer leur compagne intitulée « l’État de droit, j’y crois ! ». Le 20 mars 2019, magistrats et avocats se sont mobilisés pour dénoncer l’état de délabrement de la justice en Belgique, et pour cause, une justice sous-financée et constamment en sous-effectif. On dit communément que l’habit ne fait pas le moine et, pourtant, l’apparence de notre Palais de Justice reflète plutôt bien son disfonctionnement interne. Jean de Codt ne manquera pas de nous rappeler qu’une même alerte avait été lancée, le 20 mars 2015, quatre ans auparavant. Alors, l’État de droit, j’y crois ! ou plutôt je continue à y croire ! Pour notre Président de la Cour de Cassation, y renoncer reviendrait à accepter de se soumettre à la loi du plus fort. Or il faut plus que tout investir dans l’instrument de la justice pour sortir de l’état barbare. Investir dans la justice ne se limite cependant pas à proclamer des droits aux individus, il est primordial d’avoir un système efficace qui puisse garantir l’exercice de ces droits. Par cela, Jean de Codt désire insister sur la notion d’obligation qu’il considère comme devant primer sur la notion de droit. Accorder des droits est vain si l’État n’assure aucune sécurité juridique. Dans le prolongement de cette idée, investir dans la justice, c’est également revaloriser un pouvoir de la mesure démocratique. Le juge dit le droit et dit ce que le droit doit être. Ce faisant, il donne du sens au contenu du droit et participe ainsi à l’exercice du pouvoir politique par une approche concrète et de proximité. Jean de Codt nous fait l’éloge d’une institution de la lenteur qui a pour bénéfice de contrecarrer la société de vitesse dans laquelle nous vivons. Cette lenteur ne se définit par ailleurs pas comme une absence de réactions. Au contraire, cette lenteur conduit à une réflexion active et poussée, nécessaire pour permettre au juge d’appliquer la loi à un cas précis, impliquant des personnes en chair et en os.

Pour François Ost, c’est en mettant justement ces hommes et ces femmes au centre des intérêts de la société que l’on retrouve une confiance en l’outil juridique. Demandez alors à François Ost « à quoi sert le droit ? ». Il vous répondra avec humour « à compter jusqu’à 3 ! », car sous le chiffre 3, tout le droit se décline. Alors que le chiffre 1 reflète l’absence de vie sociale, que le chiffre 2 évoque le duel, le chiffre 3 représente la civilisation avec comme tiers le juge, figure du droit qui s’interpose dans le duel. Selon François Ost, qui est à la fois juriste et philosophe, le droit permet tout d’abord la réalisation d’un arbitrage social général des valeurs et intérêts en conflit. Par la mobilisation des méthodes qui lui sont propres tels que les règles procédurales ou les garanties, le droit favorise la conciliation des intérêts divergents en cherchant à atteindre un certain équilibre. Une fois cet équilibre dégagé, le droit permet d’en assurer le respect par l’utilisation de la contrainte si celle-ci se révèle nécessaire. En effet, l’exécution d’une décision de justice requiert l’usage de la force publique. Tout comme Jean de Codt, François Ost insiste sur le principe de sécurité juridique propre à l’État de droit qui est selon lui assuré par l’usage de la force. Cette force doit cependant être régulée et mesurée pour éviter toute violence illégitime. Enfin, le droit, grâce à ses vertus autoréflexives, dispose de cette capacité de remettre en cause les choix de société. Les solutions tirées de l’arbitrage général sont constamment remises en question. En citant Jean Carbonnier, François Ost nous affirme que le droit est une « institution de la contestation ».

Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain, fait d’ailleurs partie des acteurs de cette remise en cause. Son ouvrage intitulé « Réenchanter la Constitution » en est un bon exemple. Dans cet ouvrage, Marc Verdussen invoque la nécessité d’avoir un débat sur certaines dispositions constitutionnelles qui ne sont plus adaptées à la société actuelle. En effet, certaines dispositions sont restées inchangées depuis 1831 ; d’autres, absentes, devraient recevoir leur consécration dans la Constitution. En termes de droit fondamentaux, nous avons une Constitution qui ignore complètement le numérique, la bioéthique, l’énergie ou encore le climat. Il est vrai qu’au cours de l’histoire certains droits ont été rajoutés mais, ce, de façon tout à fait sporadique. Selon notre constitutionnaliste, il faudrait entreprendre une réécriture de ces droits fondamentaux. Cependant, consacrer de nouveaux droits aux citoyens revient en même temps à diminuer la marge de manœuvre de nos politiques. La réécriture de ce pacte constitutionnel devrait de ce fait être confiée non seulement à nos élus mais également aux citoyens, désireux de se réapproprier leur destinée. La Constitution est porteuse d’une vision qui dresse un réel paysage à notre société, y inclure tous ses acteurs serait donc tout à fait favorable pour l’intérêt général.

Bien que Marc Verdussen fait au quotidien le constat de sa résignation à l’égard d’une Constitution inadaptée et d’une procédure de révision qui n’intègre pas suffisamment le citoyen, il constate tout de même que des avancements positifs se réalisent. Certains débats, bien qu’absents devant le Parlement, prennent désormais place devant notre Cour constitutionnelle. Notre justice n’est donc pas paralysée, et Marc Verdussen note que c’est en partie grâce au travail de nombreuses associations. Ces dernières adoptent principalement des stratégies de surveillance des lois afin de pouvoir attaquer devant la Cour celles qui sont susceptibles de menacer la Constitution.

À la question de Michel Forges de savoir si le refus de résignation et la résistance de nos juristes permettraient d’avoir un certain espoir, nos intervenants semblent répondre par la positive. François Ost constate que les groupes de jeunes et de militants ont énormément d’attentes face au droit qui passent par les instances judiciaires. La voie judiciaire offre en effet certains résultats que l’on n’obtient pas forcément par la voie parlementaire. Jean de Codt espère quant à lui qu’il y aura un jour une écoute de la part des politiques. En attendant, il constate qu’il y a tout de même eu des avancements depuis le début de sa carrière. Nous avons désormais affaire à une magistrature qui s’exprime. La Cour européenne des droits de l’homme a même reconnu aux magistrats le droit de participer aux débats publics. Au niveau des modes d’action, nous pouvons encore envisager la possibilité de faire appel au commissaire européen à la Justice pour faire un recours en manquement devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre la Belgique si l’on arrive au constat que la Belgique n’assure plus l’effectivité des droits des citoyens.

La Belgique est assurément loin d’atteindre l’idéal de justice qui permettrait de rendre effectif les droits qu’elle accorde à ses citoyens. Par ailleurs, notre pays possède une réserve de citoyens obstinés qui continuent à croire et surtout à lutter pour l’État de droit.

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